Réformes au Faso: III- Du pouvoir législatif !

Dans la première partie de mon blog sur les réformes, j’ai suggéré que la constitution élargisse les droits fondamentaux des burkinabè pour inclure le droit à une éducation gratuite et obligatoire jusqu’à 16 ans, le droit à un environnement sain du paludisme, et qu’elle – la constitution –  assure l’égalité de tous devant la maladie en créant les conditions nécessaires à l’épanouissement de structure médicale nationale de haute qualité, en interdisant explicitement les évacuations médicales – au compte de l’Etat – pour les hommes politiques de notre pays. (1)

Dans la deuxième partie, j’ai traité du pouvoir exécutif. J’ai exposé ma vision d’un Président du Faso, rassembleur, unificateur de la nation. A ce titre donc, il ne dispose vraiment d’aucun pouvoir. Son rôle est grandement honorifique !

J’ai aussi traité d’un gouvernement d’élus. Elus d’abord à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, puis promus au poste de ministre par le premier ministre. Le premier ministre lui-même est élu parmi ses pairs de l’Assemblée Nationale, puis nommer par le Président du Faso. Finalement, j’ai suggéré que la constitution elle-même détermine les ministères (7 ministères clef) et limite le nombre de ministères (15 au maximum). (2)

Aujourd’hui, je me propose de traiter des pouvoirs législatifs :

 De l’Assemblée Nationale

C’est l’organe législatif. Les députes recommandent (élisent) le premier Ministre qui est alors nommé par le Président du Faso. Ils élisent aussi le président de l’Assemblée.

Les députes peuvent mettre fin aux fonctions du premier ministre si la majorité absolue lui retirent leur confiance lors du vote de confiance organisé à cet effet, sous proposition d’un des groupes parlementaires. Le premier ministre déchu offre alors immédiatement sa démission au Président du Faso qui l’accepte, et réintègre le parlement avec ses ministres et un nouveau premier ministre est alors recommandé au Président du Faso.

Le parlement doit être représentatif ! Il doit être d’au plus 1/50000, soit 1 député pour 50 000 habitants tout au plus. Cela devrait porter le nombre de députés a environ 340 pour les 17 millions que nous sommes.

Pour être représentatif, il convient aussi que les salaires soient revue pour mieux les alignés avec ceux des burkinabés. Ainsi donc, les députés devront être payé selon la grille salariale de la fonction publique, dans la plus ‘haute’ catégorie normale. Par exemple, aujourd’hui, c’est la catégorie A. La constitution pourrait baliser les émoluments en fixant par exemple le pourcentage maximum au-delà duquel le salaire des députés serait anticonstitutionnel. Bien sûr, l’article serait non-révisable ! Exemple : Le salaire net des députes ne saurait être plus de 10% supérieure à celui de la catégorie ordinaire la plus élevé de la fonction publique.

Tout citoyen burkinabé ayant la majorité devrait pouvoir être candidat. Les candidatures indépendantes devraient être acceptées.

Ils ont droit à une pratique dans leur circonscription électorale, avec au plus 3 collaborateurs – chercheurs – . Ils doivent exercer au moins une fois par semaine dans la pratique pour se mettre à l’écoute des problèmes de leurs électeurs. L’Etat ne prendra pas en charge un loyer supérieure à la moyenne pour la ville ou se trouve la pratique, ni les salaires supérieures à ceux de la catégorie correspondante de la fonction publique pour les même qualifications et expériences professionnelles.

Les frais de transport vers Ouagadougou pour affaires parlementaires, les frais d’hôtel, du loyer, ou des traites sur une immobilisation servant de logement au député pendant les cessions parlementaires seront remboursables.

Le député est relevé de ses fonctions si la majorité absolue du nombre de voix qu’il a obtenu à l’élection signent une pétition dument vérifiée par les autorités administratives locales – préfet, police -. Le gouvernement organisera alors une élection locale dans la circonscription pour remplacer le député que sa circonscription à rappeler.

Ainsi donc, le pouvoir reste aux mains du peuple : A travers les députes, le peuple peut à tout moment se débarrasser d’un gouvernement incompétent, sans attendre la fin de la législature par un vote de confiance. Il peut aussi se débarrassé à tout moment d’un député incompétent par une pétition de la circonscription du député, signée par la majorité absolue des votes exprimés en faveur du député lors de son élection.

La représentativité de l’Assemblée, (340 membres) devrait rendre difficile les tentatives d’achat des consciences comme nous l’avons vu avec l’ADF/RDA et l’article 37. A moins d’être riche comme Crésus, il devrait être mathématiquement impossible de se payer une majorité absolue à 171 députés !

Avec la configuration de l’échiquier politiques actuel, plusieurs coalisions de parti devront être nécessaires pour aboutir à la désignation d’un premier ministre et d’un gouvernement. Il faudra donc ensemble s’entendre sur un programme de gouvernement après les élections, chose qui devrait permettre d’arrondir les excès des uns et des autres et d’arriver à des programmes qui peuvent vraiment marcher pour notre pays.

 Du Conseil Economique et Social

Je recommanderais la suppression pure et simple de cette organisation.

 Du Sénat

La deuxième chambre du parlement. Il – le sénat – est moins représentatif avec un taux d’au plus 1/500000 soit environ 30 sénateurs pour les 17 million que nous sommes. Il se compose comme suit :

1/6 nommé par la majorité parlementaire,

1/6 nommé par le CFOP,

1/6 nommé par les Chefs coutumier et religieux

1/6 nommé pas les OSC reconnu d’utilité publique,

1/3 élu par les ‘universitaires’, i.e tout citoyen burkinabés ayant reçu un diplôme au moins équivalent a une License, d’une université/institut ou autre maison de formation membre du CAMES ou reconnu par le CAMES.

Le Sénat relie toutes les lois sauf les lois des finances.

Le Sénat transmet ses recommandations à l’AN qui doit les prendre en compte. Le Senat peut être l’initiateur de loi qu’elle transmet alors à l’AN.

Une loi est adoptée si elle est adoptée à l’AN et au Sénat. Le Président du Faso en fait alors la promulgation.

 Du Conseil Constitutionnel

Je garderais toutes les attributions courantes. Le mode de nomination suivant est suggérer :

  • 3 juges nommés sur proposition du gouvernement,
  • 3 juges nommés sur proposition du CFOP,
  • 4 juges nommés sur proposition des OSC, autorités religieuses et traditionnelles.

Le CFOP, les OSC et les autorités religieuses et coutumières devraient aussi pouvoir saisir le conseil constitutionnel, en plus de ceux déjà cites par la constitution actuelle.

Conclusion :

Les propositions citées ci-haut sont sous-entendues par trois principes :

  • Encrer le développement du Burkina Faso dans la constitution. Même si un gouvernement arrivait à la tête de l’Etat sans programme, le simple respect de la constitution devait permettre au pays de toujours aller de l’avant.
  • Toujours équilibrer les forces en présence, par le mode de nomination au Conseil constitutionnel d’une part, et d’autre part en contrebalançant l’AN par un Senat, lui-même en équilibre suivant son mode de sélection.
  • Remettre le pouvoir entre les mains du peuple, qui élit et rappelle ses députes, qui eux à leur tour désigne un gouvernement pour diriger le pays.

Ces propositions sont faites pour ouvrir le débat. Les principes qui sous-entendent les propositions sont plus importants que les propositions elles-mêmes qui j’en sur pourrons prendre diverse formes, certaines plus appropriés que les miennes.  Ensemble, donnons donc matière à plancher à la commission en charge des réformes constitutionnelles pour cette période transitoire.

Des voix, et non des moindres se sont élevées pour en appeler à une Vème république ! (3) C’est un argument technique dont je ne saurais me mêler. Ces voix reconnaissent comme moi que la victoire du peuple les 30 et 31 Octobre derniers, sera desservie par l’aspect présidentielle de la  constitution courante. Je partage entièrement cet avis, et exhorte la commission des reformes à se mettre à l’œuvre pour que notre victoire se reflète par une transition vers un régime parlementaire aux élections prochaines.

Certains éléments ont déjà aussi été repris dans le nouveau code électoral. Par exemple, les candidatures indépendantes sont désormais un acquis.

J’estime que le passage au régime parlementaire est une nécessité absolue pour notre peuple. Mon souhait pourtant, est que la présidentielle soit couplée avec l’adoption de la nouvelle constitution. Si, par contre, pour résoudre ce problème, il faille prolonger la transition, que cela soit.  En sommes, je pense que comme disent les anglais, « No deal is better than a bad deal » – pas d’accord est mieux qu’un accord mauvais accord – !

Si nous élisons un président fort, ne soyons pas étonner qu’il devienne un homme fort dans les années qui viennent, de la même manière que Blaise Compaoré ! Ne pensons pas non plus qu’un président fort voudra volontairement réformer la constitution afin de s’affaiblir lui-même ! Et que ferait-il alors s’il en ait à son premier mandat ? Retourner à l’AN comme député ? Non, il diminuerait alors la fonction du Président du Faso.

Ne manquons donc pas l’occasion pendant que nous avons encore le temps.

Koudraogo Ouedraogo

Email : koudraogo.ouedraogo@gmail.com

Blog :  https://burkinafache2015.wordpress.com/

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